Conditions générales de vente

CONDITIONS

générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale initiée avec KellYdée – Kelly SANCIET et sont complétées par des documents complémentaires comme le bon de commande, le devis ou le contrat. Dans le cadre de cette négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente qui feront l’objet d’un écrit complémentaire. Les prestations proposées sont des prestations d’architecture intérieure, conception, plans, modélisations, audit, diagnostic d’espace, accompagnement esthétique, coordination esthétique, shopping liste, recommandations techniques. KellYdée – Kelly SANCIET ne réalise pas de design graphique mais peut collaborer avec un graphiste partenaire ou tout graphiste proposé par le client.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la signature de son devis ou contrat de gré à gré. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la signature du devis. La validation et la signature du document par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Les prestations et produits sont proposés à la vente sur le territoire de la France Métropolitaine.

Les présentes CGV demeureront en vigueur pendant la durée du devis ou du bon de commande. En cas de signature d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, le document précisera, dans le premier cas, la durée du contrat et dans le second cas les modalités de résiliation.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

– Client : désigne tout client de KellYdée – Kelly SANCIET qu’il soit professionnel ou consommateur au sens du Code de la Consommation (« Consommateur »).

– Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne les présentes conditions générales de ventes.

– Document : désigne tout document complétant les CGV et notamment tout devis, commande, contrat ou conditions particulières de ventes constituant un ensemble contractuel.

– Livrable : désigne tout élément fourni pendant la réalisation du projet et nécessaire pour atteindre les objectifs de la prestation.

– Mission : désigne la mission spécifique confiée à KellYdée – Kelly SANCIET aux termes du devis signé avec le Client.

– Partenaire : désigne le ou les partenaires qui collaboreront avec KellYdée – Kelly SANCIET pour la réalisation de la Mission (graphiste, maître d’œuvre, entreprises sous-traitantes, architecte,…).

– Prestataire : désigne KellYdée – Kelly SANCIET qui pourra également être dénommée indifféremment le vendeur.

– Prestation(s) : désigne les prestations proposées par KellYdée – Kelly SANCIET détaillées à l’article 5 ci-après.

– Produits (pour achat-revente) : désigne les produits de décoration (ex : mobilier, luminaires, objets de décoration,..) revendus par KellYdée – Kelly SANCIET lors de la réalisation d’une prestation ou en dehors de toute prestation.

– Sous-traitant : désigne toute entreprise qui aura pour mission de réaliser pour le Prestataire une partie des actes de production et/ou de services.

ARTICLE 2 – DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et prestations réalisées par le Prestataire auprès soit d’acheteurs personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou pour des professionnels notamment en sous-traitance d’entreprise du secteur du bâtiment, désirant soit acquérir des prestations de services d’architecture intérieure, conception, plans, modélisations, audit, diagnostic d’espace, accompagnement esthétique, coordination esthétique, shopping liste, recommandations techniques proposés soit acquérir des produits proposés à la vente de produits de décoration (ex : mobilier, luminaires, objets de décoration,..) par achat immédiat ou au moyen d’un devis ou d’un contrat conclu de gré à gré. Par conséquent les dispositions des présentes CGV sont applicables aux Clients particuliers ou professionnels ; cependant les dispositions des présentes CGV faisant référence au consommateur tel que défini dans le Code de la Consommation seront applicables exclusivement au Client particulier et ne pourront pas être opposées par le Client professionnel.

Les présentes CGV et les prestations proposées sont également disponibles sur le site internet https://www.kellydée.com./ Les photographies et graphismes présentés sur le site internet et les documents commerciaux ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Ces CGV sont disponibles à tout moment en ligne sur le site https://www.kellydée.com./et sont communiquées à tout client préalablement à l’achat immédiat ou à l’acceptation d’un devis et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont la base des documents commerciaux du Prestataire ci-après dénommés.

Toute clause contraire opposée par le Client notamment professionnel émanant de ses conditions générales d’achat, est donc inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que le Prestataire ne réclame pas l’application de l’une quelconque des clauses des CGV à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation de se prévaloir ultérieurement d’une telle clause. Le Client est informé que les présentes CGV s’appliquent d’une part sur la vente de Produits, et d’autre part, sur la vente des Prestations. Les dispositions des CGV ont pour objet de compléter tout devis ou autre contrat de gré à gré. En cas de contradiction entre les différents Documents du Prestataire, l’ordre de priorité des Documents sera le suivant :

Devis/Commande
Contrat
CGV.

ARTICLE 3 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE & DEVOIR DE CONSEIL

Conformément aux obligations d’informations précontractuelles et pour les besoins de l’exercice du droit de rétractation, des éventuelles questions relatives au service après-vente, de l’exercice par le Client du droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles, le Prestataire précise que ses coordonnées sont les suivantes : KELLY SANCIET (nom commercial KELLYDEE)

Entrepreneur individuel dont le siège social est situé A402 12 Rue des Droits de l’Homme, 37100 TOURS

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 894 490 366

Assurance Responsabilité Décennale Obligatoire et Responsabilité Civile n°AXE2401017

Numéro de téléphone : 06 50 48 05 72

Adresse e-mail : kellydee.contact@gmail.com

Numéro de SIRET de l’entreprise : 894 490 366 00016

Numéro de TVA intracommunautaire : FR60894490366

APE : 7410Z Activités spécialisées de design

Pour l’exercice de ses droits, le Client pourra écrire par voie postale au siège social du Prestataire.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 et R.111-1 et suivants du Code de la Consommation, et notamment :

– les caractéristiques essentielles des Produits et des Prestations (cf. devis et contrat de gré à gré) ;

– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à livrer le Produit ou les Prestations,

– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

– pour les Clients consommateurs les informations sur la période de disponibilité des pièces détachées pour les biens mis pour la première fois sur le marché,

– pour les Clients consommateurs les informations sur tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat pour lequel le professionnel doit recevoir le consentement exprès du consommateur,

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige

Le Prestataire/Prestataire informe le Client que le numéro de téléphone visé ci-avant n’engendre pas de surcoût (numéro non surtaxé) au titre de l’utilisation de la technique de communication à distance. Il déclare également qu’il n’est soumis à ce jour, et à sa connaissance, au titre de sa profession et de sa branche d’activité, à aucun code de bonne conduite et qu’aucun moyen extrajudiciaire de règlement des litiges ou mode alternatif de règlement des différends n’a été institué ni généralisé au titre de sa profession.

Les CGV précisent notamment les caractéristiques principales des Produits et Prestations et notamment les spécifications techniques ou renvoient aux autres documents commerciaux précisant ces spécifications dont la plaquette commerciale. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Prestation ou Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le choix et l’achat d’un Produit ou d’une Prestation est de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 4 – NATURE DES PRESTATIONS & PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION

4.1 Prestations d’architecture intérieure

– Aménagement & Design d’intérieur (architecture intérieure pour particulier et professionnel) : conception, relevé, plans, modélisations, audit, diagnostic d’espace, accompagnement esthétique, coordination esthétique, shopping liste, recommandations techniques. Pour les professionnels, la prestation complète comprend le dossier ERP avec collaboration/sous-traitance avec un graphiste pour expérience client (logo, enseigne, communication, goodies etc). Le Client devra régler directement la prestation du graphiste.

– Visite Diagnostique ERP : diagnostic esthétique + analyse de conformité visible + devis conception projet pour correction.

– Coaching Déco (Décoration d’intérieur) : Accompagnement dans la décoration d’intérieur, conception d’une décoration d’intérieur, relevé, conception maquette 2D/3D + vues 3D réaliste et shopping liste

– Home staging (Décoration intérieur) : Accompagnement pour

dépersonnaliser et mettre en avant le bien à mettre en vente pour créer un coup de cœur.

– Accompagnement avant achat (Décoration intérieur) : Accompagnement dans le choix des matériaux, mobilier, déco, modification ou projection d’aménagement en plan VEFA.

– Cartes cadeaux : Possibilité d’offrir ou se faire offrir une carte cadeau avec la prestation et le montant au choix (possibilité de modifier après achat la prestation, impossibilité de changer son montant).

L’ensemble des Prestations proposées avec les différentes formules (Coaching Déco ou Home Staging) ainsi que les différentes phases pour la Prestation d’Aménagement & Design d’Intérieur sont disponibles sur le site internet https://xn--kellyde-gya.com/ et sur la plaquette commerciale.

4.2 Limites d’intervention

Il est ici rappelé que le Prestataire n’est pas un architecte diplômé d’état (profession réglementée) et ne réalise pas de prestations de maîtrise d’œuvre. Il ne peut réaliser des prestations de maître d’œuvre, de conducteur de travaux, d’interventions structurelles ou de prestations de bureau d’étude qui restent à la charge du Client. Si des modifications impactent la structure du bâtiment l’intervention d’un bureau d’études sera obligatoire et à la charge du Client en sus des Prestations. Sans validation du bureau d’études, les travaux ne pourront pas débuter.

4.3 Obligations du Client sur le chantier

Le Client demeure seul responsable et garant de la sécurité des locaux lors de la réalisation des Prestations et du respect de l’éventuel règlement intérieur.

Le Prestataire se réserve le droit d’arrêter les travaux dans le cas de réquisition urgente de mise en sécurité. Les délais d’exécution précisés ne commenceront à courir que du jour ou le Prestataire sera en possession des autorisations administratives, documents techniques et pièces nécessaires prévues. Il ne pourra être appliqué dans ce cas ni pénalités, ni indemnités pour le décalage dans l’exécution du contrat. Le Prestataire décline toute responsabilité pour défaillance pendant ou après son intervention, résultant de la vétusté de l’installation sur laquelle s’effectue la Prestation ou d’éléments le composant. Tout démontage d’appareil est exécuté sous la responsabilité exclusive du Client. Le Client assure les risques liés à la configuration des lieux, des matériels et de la conformité aux normes existantes.

Compte tenu du fait que les commandes de Produits ou Prestations et les achats immédiats donnent lieu à l’établissement d’un devis ou d’un contrat de gré à gré, la vente de Produits et Prestations ne sera considérée comme définitive qu’après remise au Prestataire du devis ou du contrat signé par le Client et après encaissement par le Prestataire de l’intégralité de l’acompte éventuellement dû au titre du Document. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. La vente est parfaite à compter de la signature du Document et engage le Client à l’achat du Produit et au versement de la totalité du prix convenu en dehors des cas particuliers de force majeure ou d’exercice du droit de rétractation prévu aux articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation ou de résolution du contrat prévu aux articles L 216-6 du Code de la Consommation. En cas d’annulation du devis par le Client après la signature du Document, pour quelque raison que ce soit hormis les cas visés ci-avant, l’éventuel acompte versé au devis, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » des présentes CGV sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. La remise du Document signé par le Client pourra se faire en main propres ou par courrier électronique, télécopie, courrier postal aux adresses et numéros visés au devis ou contrat. Le Client reconnaît notamment avoir librement déterminé le choix des matériaux au regard du budget qu’il a entendu y consacrer. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des éléments mentionnés au devis ou sur le Document et de signaler immédiatement toute erreur au Prestataire. Les spécifications des devis font seules foi et ne comprennent que les travaux strictement y indiqués.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande ou devis d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ou d’un devis antérieur.

Le devis est valable pendant la durée de validité mentionnée au devis ou sur le Document ; pendant cette période le contrat est conclu par l’acceptation par le Client, Maître de l’ouvrage ou son mandataire.

Passé le délai de validité mentionné au devis, le Prestataire n’est plus tenu et se réserve notamment le droit de modifier les tarifs des matériaux en cas de hausse des fournisseurs. Le devis et les conditions particulières portées au devis une fois acceptées par le Client prévalent sur tout autre document.

ARTICLE 5 — PRESTATIONS PROFESSIONNELLES (PRO)

5.1 Formule PRO complète comprenant :

la conception architecture intérieure,
la création marketing / travail expérience client en collaboration avec la graphiste Partenaire ou celle du Client,
la constitution et dépôt du dossier ERP.

5.2 Formule PRO à la carte (selon les besoins du Client)

5.3 Visite Diagnostic ERP pour vérifier la conformité d’un établissement recevant du public comprenant une analyse (diagnostic esthétique + analyse de conformité visible).

Le Prestataire rappelle à ce titre qu’il n’est pas un bureau d’étude, ni un architecte DPLG et que tout établissement non déclaré ou non conforme sans dérogation validé risque une amende de 40 000 € + fermeture immédiate en cas de contrôle. Cette Prestation a pour but d’éviter ce risque et d’énumérer les choses à changer, à l’issue de ce diagnostic le Client recevra un devis de conception du projet pour remettre en conformité ces locaux, en fonction du projet conçu une estimation coûts/travaux précis pourra être estimé.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE COLLABORATION

Entrée en relation

Après une première prise de contact, un questionnaire est envoyé au Client afin de mieux comprendre son projet. Un premier rendez-vous, d’une durée moyenne de 1h à 1h30, permet d’échanger sur les besoins et attentes du Client. Ce rendez-vous est facturé 240 euros et sera déduit du montant total de la Prestation si un devis est signé avec paiement d’un acompte.

Prestations

La programmation des phases de travaux se fera dès réception par le Prestataire de l’acompte accompagnant le devis accepté. Une date de démarrage des différentes phases sera déterminée d’un commun accord entre les deux parties. Le Prestataire indiquera ainsi un délai d’exécution. Une date de livraison approximative est donnée à titre indicatif lors de la signature du Document en raison des circonstances qui peuvent influer sur la production des fournisseurs ou artisans exécutant les travaux et notamment des cas de force majeure. Les délais indiqués dans le Document sont estimés au plus juste en fonction de la disponibilité des Produits auprès des fabricants ou fournisseurs.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits et Prestations commandés par le Client dans les délais précisés dans le Document. Si les Produits ou Prestations commandés n’ont pas été livrés dans le délai indiqué dans le Document ou à défaut de délai indiqué, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client Consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216 – 6 et suivants du Code de la consommation.

Le délai convenu sera, en cas d’évènement constituant un cas de force majeure ou en cas d’évènement non imputable à l’une des parties au contrat, prolongé au bénéfice du Client comme du Prestataire, d’une période égale à celle résultant de cet évènement. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard ou non-exécution par le Maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre de ses obligations. En effet, le Prestataire ne saurait être tenu responsable du non-respect des délais, ni devoir aucune indemnité à ce titre, si le Client n’a pas rempli l’ensemble de ses obligations envers le Prestataire, quelle qu’en soit la cause (obligation d’information, réalisation du génie civil etc.).

Sauf proposition contraire du devis ou Document, les travaux de génie civil doivent être établis par le Client, sous sa responsabilité ou celle de son maître d’œuvre. Sont toujours à la charge du Client : la transformation des bâtiments ou installations existantes, la remise en état du sol, murs, plafonds, les raccordements ou canalisations autres que ceux prévus par le Prestataire et mentionnés dans le Document.

Le Client s’engage à remplir les conditions suivantes, préalablement à la Prestation et pendant toute la durée de la Prestation :

– les Prestations devront se dérouler sur des emplacements accessibles, salubres et en sécurité ;

– le Client mettra à disposition du Prestataire, sur place, gratuitement, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des Prestations, les matières consommables, l’eau et les moyens énergétiques nécessaires à la Prestation (alimentation électrique avec terre et fusibles) ;

– le Prestataire n’aura pas à entreprendre de travaux de construction, de démolition ou des modifications impactant la structure du bâtiment.

La Prestation ne pourra commencer avant que l’ensemble des conditions spécifiées ci-dessus ne soient remplies.

Tous les travaux non prévus explicitement dans le devis seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant (ou nouveau devis) avant leur exécution et si nécessaire à la prolongation des délais. Faute d’accord écrit aucun travail supplémentaire ne sera réalisé.

Concernant le cas spécifique de la Prestation Aménagement & Design d’Intérieur, la réalisation de la Prestation sera exécutée comme suit en différentes phases :

Phase APS (Avant-Projet Sommaire) :

– Présentation de 2 à 3 planches d’ambiance, propositions de zoning, et croquis de mise en situation.

– Présentation avec échantillons (dans la mesure du possible).

– Relevé précis du ou des lieux d’intervention.

Phase APD (Avant-Projet Définitif) :

– Développement des choix validés, réalisation des plans d’existant, de démolition (si nécessaire) et d’aménagement final.

– Rendus 3D réalistes, shopping liste et devis fournisseurs.

– Validation finale par le Client.

Suivi de chantier

Le suivi de chantier proposé par le Prestataire consiste exclusivement en une mission d’accompagnement esthétique, de coordination visuelle et de suivi d’avancement du projet.

Le Prestataire peut signaler au Client les écarts apparents constatés entre le projet validé et les réalisations des artisans, et transmettre les observations aux entreprises concernées.

Le Prestataire n’assure aucune mission de maîtrise d’œuvre, de direction de travaux, de contrôle technique, ni de réception des ouvrages.
Les artisans intervenants demeurent seuls responsables de l’exécution des travaux, de leur conformité technique, du respect des délais d’exécution et des garanties légales attachées à leurs interventions.

Les devis des artisans sont soumis au Client qui les signe directement. Le Prestataire ne prend pas la responsabilité des contrats passés entre le Client et les artisans.

À l’issue de la mission de suivi esthétique, une visite de clôture pourra être réalisée avec le Client afin de constater l’achèvement de la mission d’accompagnement du Prestataire.

Cette visite ne constitue en aucun cas une réception des travaux réalisés par les artisans, lesquels demeurent seuls responsables de leurs ouvrages.

Le Client devra émettre toutes réserves pour toute défectuosité ou non-conformité visible des Prestations qu’il viendrait à constater au jour de la réception sous peine de perdre le droit de pouvoir invoquer le défaut de conformité ultérieurement. Le Client ne pourra contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a réceptionné les Prestations. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux que le Client a lui-même fournis ou des travaux réalisés par les artisans qui sont intervenus. Le Prestataire aura un délai raisonnable pour constater et, le cas échéant, remédier aux défauts effectivement constatés, sans devoir aucune indemnité ou pénalité à cet égard. Les délais de garantie commencent à courir à compter de la date de réception. La date de visite contradictoire de réception ne peut être fixée à plus de 10 jours calendaires à compter de la demande faite par le Prestataire.

A défaut d’une réception expresse par le Client dans le délai de 10 jours susvisé, la réception est réputée acquise au Prestataire. Cette réception est considérée comme étant (i) avec réserves, si le Client les a formulées et notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Prestataire dans le délai de 10 jours susvisé ou (ii) sans réserve, dans le cas contraire.

Dans le cas où il serait fait état de réserves motivées, le Prestataire dispose du délai défini entre les parties pour y remédier. Elle donne lieu à la signature d’un procès-verbal (ou constat) de levée des réserves.

En cas d’inertie du Client, la procédure prévue ci-dessus s’applique dans les mêmes conditions. La réception libère le Prestataire de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

Le Client est seul responsable de l’obtention des autorisations administratives, déclarations préalables, validations réglementaires et études techniques nécessaires à la réalisation des travaux, notamment auprès des services d’urbanisme, des Architectes des Bâtiments de France, des commissions de sécurité ou des services compétents en matière d’ERP.

Il appartient également au Client de souscrire les assurances légalement requises, notamment l’assurance dommages-ouvrage lorsque celle-ci est obligatoire.

Lorsque la mission comprend un suivi de chantier, aucun démarrage ni aucun accompagnement sur chantier ne pourra intervenir tant que le Client n’aura pas transmis au Prestataire l’ensemble des autorisations, validations techniques ou justificatifs nécessaires.

Toute prestation d’assistance administrative, de constitution de dossier ou de réalisation de démarches auprès des organismes compétents fera l’objet d’un devis complémentaire distinct, sauf mention contraire prévue au devis initial.

ARTICLE 7 – LIVRABLES – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – COMMUNICATION DES PRESTATIONS

Tous les documents techniques remis aux Clients demeurent la propriété exclusive du Prestataire et/ou des fabricants des Produits et doivent être rendus à la demande du Prestataire.

Les fichiers originaux (plans, visuels, rendus 3D, etc.) restent la propriété exclusive du Prestataire. Seuls les fichiers finaux destinés au projet du Client (Livrables) sont transmis après paiement intégral. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes, mode d’emploi, etc… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Code de la Propriété Intellectuelle n’autorise, aux termes de l’article L. 122-5.2, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration.

« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les témoignages des Clients publiés sur Google ou Houzz pourront être repris par le Prestataire en mentionnant uniquement le prénom ou les initiales du Client.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 8 – CARTES CADEAUX KELLYDÉE

Le Prestataire propose à la vente des cartes cadeaux permettant au bénéficiaire d’accéder aux prestations proposées par KellYdée. Les cartes cadeaux sont valables pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur date d’achat, sauf mention contraire précisée lors de la commande. Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables contre espèces, même partiellement.

En cas de non-utilisation dans le délai indiqué, la carte cadeau sera définitivement perdue sans possibilité de remboursement ou de prolongation, sauf accord exceptionnel du Prestataire. La personne se voyant offrir la carte cadeau et qui devient de ce fait Client aura la possibilité d’utiliser la somme pour une autre Prestation que celle initialement choisie sous réserve de l’accord et de la validation du Prestataire.

Les cartes cadeaux sont cumulables pour régler une Prestation. Les cartes cadeaux peuvent être commandées sur le site internet https://www.kellydée.com/carte-cadeau et réglées par virement ou lien SumUp avec une expédition après réception du paiement. Si le Client choisit une carte cadeau au format papier celle-ci sera envoyée en lettre suivie.

ARTICLE 8 BIS – PROGRAMME DE PARRAINAGE

Le Prestataire peut proposer ponctuellement un programme de parrainage permettant au Client parrain et au client recommandé de bénéficier d’avantages commerciaux.

Les avantages sont acquis uniquement après signature du devis par le filleul et encaissement effectif de l’acompte correspondant.

Les avantages sont personnels, non cessibles, non échangeables contre espèces et non cumulables avec toute autre offre promotionnelle en cours, sauf mention contraire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou suspendre ce programme à tout moment, sans effet rétroactif sur les avantages déjà validés.

ARTICLE 9 – VENTE DE PRODUITS

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont proposés à la vente sur le territoire de la France Métropolitaine. Les présentes CGV demeureront en vigueur pendant la durée du bon de commande. La vente est parfaite à compter de la signature du bon de commande et engage le Client à l’achat du Produit et au versement de la totalité du prix convenu en dehors des cas particuliers de force majeure ou d’exercice du droit de rétractation prévu aux articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation ou de résolution du contrat prévu aux articles L 216-6 du Code de la Consommation. Il est ici rappelé que le Prestataire n’est qu’un revendeur aussi aucune commande ne sera traitée au niveau logistique et livraison avant l’expiration du délai de rétractation du Client sauf en cas de renonciation express par le Client à son droit de rétractation selon le modèle joint en ANNEXE I.

Livraison de Produits

Conformément à l’article L 216 – 5 du Code de la Consommation, un écrit est laissé au Client lors de l’entrée en possession du Produit, mentionnant la possibilité pour le consommateur de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du Produit ou de défaut de remise de la notice d’emploi ou des instructions d’installation. L’absence de réserves formulées par le Client lors de la réception du bien n’exonère pas le Prestataire de la garantie de conformité du bien qu’il doit au Consommateur.

Les commandes de produits auprès des fournisseurs ne sont passées qu’après signature du devis correspondant et réception effective du règlement prévu.

Toute commande validée par le Client et transmise aux fournisseurs est ferme et définitive.

Dans le cadre d’achats réalisés sur des offres promotionnelles temporaires, liquidations, fins de série, déstockages ou fermetures de fournisseurs, le Client est expressément informé que les conditions commerciales du fournisseur peuvent exclure toute possibilité d’annulation, de retour, d’échange ou de remboursement.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des limitations de garantie, d’échange, de remboursement ou de service après-vente imposées par le fournisseur.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.

Il dispose d’un délai de TROIS (3) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire. En cas de défaut de conformité, le Prestataire sera tenu aux garanties légales.

ARTICLE 10 – TARIFS – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENTS

Les Produits sont fournis aux tarifs ou prix en vigueur au jour de l’émission du Document (devis ou contrat de gré à gré) du Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Il est ici rappelé que le Prestataire relève du régime de franchise en base prévu à l’article 293B du Code Général des Impôts.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Document du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix convenus s’entendent nets, hors emballages, hors coûts de transport, taxes en sus au taux en vigueur à la date de facturation. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la législation françaises, ou de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

Un acompte sur les Produits ou Prestations commandés pourra être exigé lors de la signature du devis, de la commande ou contrat par le Client et sera alors indiqué sur le Document. Sauf accord contraire dans le Document, cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Les modes de paiement pouvant être utilisés sont le virement bancaire, carte bancaire et le chèque. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Si le règlement par traite a été accepté, la traite devra être remise au Prestataire dans les 10 jours suivant la date de la facture. Tout retard sera considéré comme un défaut de paiement et le règlement deviendra immédiatement exigible. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise. A défaut de délais spécifiques indiqués dans le devis ou le contrat les paiements devront être réalisés au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de facturation.

Comme indiqué à l’article 6 ci-avant, un premier rendez-vous d’une durée moyenne de 1h à 1h30 est fixé pour échanger sur les besoins et attentes du Client. Ce rendez-vous est l’objet de l’émission d’une première facture de 240 euros et sera déduit du montant total de la Prestation si un devis est signé avec paiement d’un acompte. Ce montant est à régler sur place par chèque ou carte bancaire via SumUp.

Si un devis est établi et validé par le Client, une deuxième facture est émise pour le règlement de l’acompte dont le montant est égal à 50 % du montant indiqué au devis (déduction faite de la première visite de 240 euros facturée).

La dernière facture intervient ensuite à la fin de la Prestation pour le règlement du solde.

Dans le cas spécifique d’une Prestation d’Aménagement & Design d’Intérieur, une facture intermédiaire est émise troisième facture lors de la présentation APS et la dernière facture est émise à la remise du dossier APD.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées (i) au taux d’intérêt légal avec le Client particulier ou (ii) au taux d’intérêt visé à l’article L441-10 du Code de Commerce à savoir trois fois le taux d’intérêt légal entre professionnels, appliqué au montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Enfin, pour les Clients professionnels une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant minimum de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En outre, le Prestataire se réserve la faculté, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, soit de suspendre l’exécution des travaux ou des fournitures, soit de considérer les rapports contractuels comme résiliés de plein droit aux torts du Client. Le contrat étant définitif dès la signature du devis et/ou contrat, toutes les sommes versées seront considérées comme des acomptes, c’est à dire acquises au Prestataire, et celles restant dues exigibles de plein droit à titre de pénalités. Les dispositions du présent article étant stipulées sans préjudice de tous autres recours.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Prestations ou non-conformité des Produits à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdites Prestations/Produits, d’autre part.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur et en cas de vente hors établissement et/ou à distance, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Prestataire de la décision de rétractation du Client ou que les Prestations n’aient pas encore commencées à la demande du Client. Le délai de rétractation court du jour à compter de la conclusion du contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours.

Pour exercer le droit de rétractation, la notification de la décision de rétractation devra être réalisée avant l’expiration du délai de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute d’ambiguïté à KELLY SANCIET (par lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique aux adresses visées à l’article 14 ci-après). Le Client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint aux présentes en annexe I.

En cas de rétractation, le Prestataire remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (sauf exception visée à l’alinéa ci-après) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Prestataire sera informé de la décision de rétractation du présent contrat. Si le Client a expressément choisi un lieu ou un mode de livraison plus coûteux que le lieu ou le mode de livraison proposé par défaut par le Prestataire à savoir mis disposition du Produit au lieu du siège social du Prestataire, les frais de livraison correspondants ne seront pas remboursés.

Si la livraison est déjà intervenue, les frais de retour au siège social du Prestataire restent à la charge du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (accessoires, documentation…) permettant leur recommercialisation, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits et leur emballage d’origine endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris ou feront l’objet d’une décote. Le Client est donc informé de la possibilité de voir sa responsabilité engagée en cas de dépréciation du Produit résultant d’un usage excessif. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le remboursement jusqu’à restitution physique et contradictoire du Produit et des documents ou pièces l’accompagnant mais aussi paiement des prestations de service (détaillées ci-après) dont l’exécution aura commencé au moment de l’exercice du droit de rétractation.

Sauf accord du Client pour un autre mode de remboursement, celui-ci sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En application de l’article L.221-25 alinéa 2 du Code de la Consommation, « Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.». Les prestations de services dont l’exécution aurait commencé, à la demande expresse du Client, avant la fin du délai de rétractation, resteront dues au Prestataire. Elles seront soit déduites des sommes remboursées, soit exigibles par le Prestataire auprès du Client.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION

En dehors des cas spécifiques susvisés de rétractation, le Vendeur se réserve le droit de résilier le contrat formé à la suite de la signature du Document ou d’accepter une résiliation du contrat par le Client à chaque fin de phase décrite du devis et rappelée à l’article 6. Si le Client souhaite interrompre une phase, il devra payer les honoraires du temps déjà passé. Si le Prestataire décide d’interrompre la Prestation, il s’engage à orienter le Client, dans la mesure du possible, vers un professionnel susceptible de reprendre la mission, sans que cette orientation n’emporte obligation de résultat.

ARTICLE 13 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En cas de travaux avec réception (Prestations), le transfert des risques intervient à la signature du procès-verbal de réception.

Le transfert de propriété des Produits du Prestataire au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’un devis, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client. Les frais de transport des Produits sont à la charge du Client si le Prestataire n’est pas en charge du montage. Si le Prestataire est en charge du montage, les frais de transport des Produits ne sont pas compris dans le prix, sauf convention contraire entre les parties. LE PRESTATAIRE CONSERVE LA PROPRIETE DES MATÉRIAUX, PIECES OU PRODUITS LIVRÉS JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET ET EFFECTIF DU PRIX, EN PRINCIPAL, INTÉRÊTS ET ACCESSOIRES.

La simple remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre) ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La clause de réserve de propriété conserve donc son plein droit jusqu’à encaissement effectif. A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdits Produits. Dans le cas de non-paiement et à moins que le Prestataire ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, il se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison du Produit (telle que définie par les CGV), au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration du Produit soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’il pourrait subir ou occasionner. Le Client devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés à compter de la livraison du Produit précité et permettant au Prestataire d’être directement indemnisé.

Dans le cas de non-paiement d’une facture à l’échéance et à moins que le Prestataire ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, le Prestataire se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués resteront acquis au Prestataire à titre de clause pénale.

De même, le Prestataire pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.

En cas d’ouverture d’une procédure collective du Client celui-ci sera dans l’obligation d’en informer immédiatement la direction du Prestataire afin que celle-ci puisse se prévaloir de sa clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances.

ARTICLE 14 – ASSURANCES

Le Prestataire rappelle que le Client doit souscrire impérativement une assurance Dommage Ouvrage pour tout projet affectant la structure du bâtiment (ex : modification de la salle d’eau, création de WC, modification cuisine, etc.). En signant les présentes CGV, le Client reconnaît expressément que le Prestataire a rempli son obligation de conseil à ce titre et le décharge de toute responsabilité à ce sujet.

Le Prestataire rappelle qu’il n’est pas maître d’œuvre et donc qu’aucune responsabilité ne saurait lui être imputée notamment au titre des travaux réalisés par les différents artisans ayant conclu directement un contrat avec le Client.L’assurance responsabilité civile professionnelle et la garantie décennale du Prestataire couvrent exclusivement les prestations entrant dans le champ de son activité déclarée. Elles ne couvrent en aucun cas les travaux exécutés par les artisans, ni une mission de maîtrise d’œuvre ou de direction des travaux.

En cas de litige avec un artisan le Client devra donc régler directement le litige avec ledit artisan. Le Prestataire se réserve le droit de vérifier les assurances des Partenaires intervenants sur le projet.

L’activité du Prestataire est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale adaptée à son activité.

Le Client reconnaît expressément qu’en cas de sinistre, il fera son affaire personnelle des éventuels préjudices dont le montant serait supérieur aux garanties énoncées dans l’attestation d’assurance du Prestataire (attestation communiquée au Client). De ce fait, il renonce, ainsi que ses assureurs, à exercer tout recours contre le Prestataire au-delà des montants indiqués ci-dessus. Le Client informera ses assureurs de ses renonciations à recours.

Lorsque la mission comprend un suivi de chantier, aucun démarrage ni aucun accompagnement sur chantier ne pourra intervenir tant que le Client n’aura pas transmis l’ensemble des autorisations, validations techniques ou justificatifs nécessaires.

Toute prestation d’assistance administrative ou de constitution de dossier fera l’objet d’un devis complémentaire distinct.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE LÉGALE

Les Prestations et Produits fournis par le Prestataire sont conformes à leur description au devis ou au contrat. Le Prestataire est tenu à une obligation générale de moyens dans l’exécution de ses prestations.Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation.Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards d’exécution imputables aux artisans, fournisseurs ou prestataires tiers, ni des refus administratifs, absences d’autorisations ou défauts de validation réglementaire. En tout état de cause, la responsabilité financière du Prestataire est limitée au montant HT des honoraires perçus au titre de la prestation concernée.

Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix des Prestations et Produits fournis par le Prestataire.

Les Produits fournis par le Prestataire au Client Consommateur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité, pour les Produits/Prestations apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas au devis ou à l’achat immédiat et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). L’encadré prévu à l’annexe D 211-2 du Code de la Consommation est rappelé en annexe II des présentes CGV. Afin de faire valoir ses droits, le Client Consommateur devra informer le Prestataire, par écrit, de la non-conformité des Produits/ Prestations dans les délais visés en annexe en joignant des photographies et une description précise des problèmes rencontrés. Dès accord écrit du Prestataire, le Client devra retourner ou rapporter les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) au Prestataire. Le Prestataire reprendra les Prestations ou réparera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les réparations des Produits ou reprises des Prestations jugées non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut de conformité ou du vice caché (sous réserve de la disponibilité des pièces).

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée.

Il est ici rappelé que seul le Client Consommateur pourra se prévaloir des dispositions susvisées. Le Client professionnel se verra quant à lui opposer une absence de garantie au titre des vices cachés étant considéré comme un professionnel du même secteur d’activité.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte, en donnant toutes précisions sur les circonstances et la nature du défaut. Il doit s’abstenir d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation ou la reprise, sauf accord préalable écrit du Prestataire.

Pour bénéficier de la garantie, tout Produit et Prestation doit au préalable être soumis à l’expertise du Prestataire, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou réparation. A cet effet, le Client doit retourner au Prestataire l’élément défectueux ou le tenir à sa disposition pour contrôle, selon les instructions du Prestataire. Dans le premier cas, le Client prend à sa charge les frais et risques de transport jusqu’aux établissements du Prestataire. Le Client doit donner au Prestataire toute facilité pour procéder à la constatation du défaut, et pour y porter remède. Le Client ne peut se prévaloir du recours à la garantie pour suspendre ou différer le paiement de tout montant dû au Prestataire.

Exclusions

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

au titre des différents travaux réalisés par les artisans ;
en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client des Produits ou Prestations ;
le vice provient d’un défaut des matières ou des pièces fournies par le Client ;
la réalisation des travaux n’a pas été effectué suivant les prescriptions du Prestataire et/ou suivant les règles de l’art ;
le Produit/Prestation et/ou ses accessoires ont été modifiés par le Client ou les artisans sans l’accord préalable écrit du Prestataire ;
les dommages sont dus à un cas de force majeure ;
les remplacements ou réparations résultent de l’usure naturelle de quelque sorte que ce soit ;
les détériorations proviennent de la négligence, ou de l’inobservation par le Client ou les artisans des recommandations du Prestataire ;
le Client ou les artisans n’ont pas mis en exploitation et/ou utilisé le Produit/Prestation conformément à sa destination et aux prescriptions du Prestataire et/ou du fabricant.

Sont également exclus de la présente garantie le remplacement de tout fluide, de même que les matières consommables.

Information sur la durée de disponibilité des pièces détachées

Conformément à l’article L.111-4 du Code de la Consommation, l’information communiquée par le fabricant ou l’importateur au Prestataire relative à la période pendant laquelle ou à la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit sont disponibles sur le marché est à son tour délivré obligatoirement au consommateur par le Prestataire de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmé sur le bon de commande lors de l’achat du Produit. Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, lorsque cette information n’est pas fournie au Prestataire professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles. Dès lors qu’il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l’importateur fournit obligatoirement, dans un délai de quinze jours ouvrables, dans des conditions non discriminatoires, aux Prestataires professionnels, aux reconditionneurs ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus. Il est précisé que cette information ne met en aucun cas à la charge du Prestataire un engagement de disposer un stock de pièces de rechange pendant le délai indiqué.

Obligations du Prestataire au titre de la garantie

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates, les Prestations et Produits jugés défectueux.
Le Prestataire pourra, à son choix, soit remplacer gratuitement, soit réparer à ses frais les Produits ou l’élément reconnu défectueux par le Prestataire. Les pièces échangées sont remplacées par des pièces neuves ou équivalentes et sont soumises à la clause de réserve de propriété énoncée ci-avant.

Les dispositions ci-dessus définissent l’intégralité de la garantie accordée par le Prestataire.

Limitation de Responsabilité

En cas de responsabilité du Prestataire envers le Client ou envers tout tiers du fait de l’exécution ou de la non-exécution par le Prestataire de ses obligations en vertu du contrat, les dispositions suivantes s’appliqueront notamment à l’égard des Clients professionnels.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis en lien avec le Produit ou la Prestation, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations et Produits.

Le Client sera tenu de faire toutes les diligences nécessaires afin de diminuer la perte subie, et s’il néglige de le faire, le Prestataire pourra se prévaloir de cette négligence pour demander la réduction des indemnités éventuellement dues.

ARTICLE 16 – SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire peut faire appel occasionnellement à des sous-traitants (dessinateurs, modélisateurs, etc.) pour certains aspects du projet ou peut lui-même intervenir en qualité de sous-traitant. Dans ce cas, le Prestataire pourra vérifier les assurances de chaque sous-traitant et chaque intervenant demeurera responsable de ses propres réalisations.

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les projets auxquels il a participé comme il l’entend lorsque ce dernier intervient auprès de Clients professionnels (sous-traitance) et pourra notamment publier les rendus sur les réseaux sociaux et sur son site internet.

ARTICLE 17 – AUTORISATION AFFICHAGE PANCARTE SUR CHANTIER / DROIT D’IMAGE / SHOOTING PHOTOS

Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les photos ou vidéos du bien objet de la prestation, avant, pendant et après l’intervention, aux fins suivantes :

préparation et présentation du projet auprès des artisans ou fournisseurs pour l’établissement de devis ou la bonne réalisation des prestations ;
suivi du chantier et archivage interne ;
communication professionnelle du Prestataire sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio, documents commerciaux, supports promotionnels).

Le Prestataire s’engage à ne diffuser aucune donnée personnelle du Client ni aucun élément permettant son identification directe sans son accord préalable.

Sauf refus exprès notifié par écrit par le Client avant la réalisation des prises de vues, le Prestataire est autorisé à utiliser les photographies du projet réalisé à des fins de communication professionnelle, sans contrepartie financière.

Le Client autorise également le Prestataire à installer, pendant la durée du chantier ou après l’achèvement de la prestation, une pancarte ou un support de communication temporaire indiquant l’intervention du Prestataire sur le projet, sous réserve du respect des réglementations applicables et des éventuelles autorisations administratives nécessaires.

Cette autorisation est consentie à titre gratuit et pourra être retirée à tout moment sur simple demande écrite du Client pour toute utilisation future, sans effet rétroactif sur les supports déjà diffusés ou installés.

ARTICLE 18 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLE

Dans le cadre du présent article, on entend par :

– « Délégué à la Protection des Données » ou « DPO Data Protect Officer » : personne éventuellement désignée par le Prestataire qui sera chargée de mettre en œuvre la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD au sein du Prestataire s’agissant de l’ensemble des Traitements mis en œuvre. Sa désignation n’est obligatoire que dans certains cas. Dans le secteur privé, la désignation est obligatoire dans les entreprises dont l’activité de base amène à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et infractions.

– «Données à Caractère Personnel» ou « DCP : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ci-après « Personne Concernée » ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

– «Traitement» : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;

– «Fichier » : tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique;

– «Responsable du Traitement» : personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement

– «Sous-Traitant » : personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

Le Prestataire met en œuvre des Traitements de Données à Caractère Personnel dans le cadre du contrat avec le Client. A ce titre, le Prestataire dont l’identité et les coordonnées sont rappelées à l’article 14 est désigné comme le Responsable du Traitement. Les Données nominatives à Caractère Personnel (DCP) collectées sont enregistrées dans un Fichier informatisé notamment pour les finalités suivantes :

– la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des contrats Clients (devis, plans, chantier,…),

– la facturation, le recouvrement et le suivi Client,

– la comptabilité et les contrôles des administrations.

Les bases légales de ces Traitements sont suivant les finalités exposées ci-avant selon le cas soit :

– le consentement : le Client consent au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques dont notamment la prospection et le suivi ;

– la nécessité à l’exécution du contrat auquel le Client est parti dont notamment la production, la gestion, le suivi des demandes et des contrats Clients ;

– le respect d’une obligation légale à laquelle le Responsable du traitement est soumis comme par exemple la facturation, le recouvrement et les contrôles des administrations ;

Les Données à Caractère Personnel traitées sont celles permettant une identification directe ou indirecte : nom, profession, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, un matricule interne, adresse IP, identifiant de connexion informatique, enregistrement vocal, …

La collecte des DCP est réduite aux données strictement nécessaires aux finalités visées ci-avant et cette collecte est réalisée sur un support électronique permettant de préserver la qualité et la sécurité des DCP. Il s’agit principalement des données nécessaires pour contacter et communiquer avec le Client dans le cadre de l’exécution du contrat.

Aucune donnée sensible n’est, en principe, collectée. A défaut, si la mission confiée nécessite la collecte d’une telle donnée sensible, une information spéciale sera fournie au Client et un consentement spécifique sera collecté.

Les fichiers informatisés contenant les DCP sont destinés au Prestataire et à son personnel pour l’exécution du contrat et la gestion de la relation Client (service technique de maintenance, service commercial et service comptable). Sauf cas prévus par le RGPD et autorisations expresses du Client dans le cadre de sous-traitance, les propres DCP du Client ne seront pas transmises, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, à des tiers. Toutefois, si les DCP venaient à être transmises, le Prestataire s’engage à prévenir le Client et la finalité de la transmission des DCP notamment en cas de transmission à une entreprise établie dans un pays tiers, c’est-à-dire dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne.

Les DCP des Clients du Prestataire sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle sans préjudice du respect des obligations de conservation ou des délais de prescription plus longs et principalement la durée relative à l’assurance décennale de 10 ans. Les DCP de prospect qui ne répond à aucune sollicitation (prospection commerciale) sont conservées pour une durée de 3 ans. Ainsi, au terme de la réalisation de la finalité du Traitement, les données sont soient :

– effacées ou ;

– archivées ou ;

– font l’objet d’un processus d’anonymisation des données, afin de rendre impossible la « ré-identification » des personnes. Ces données, n’étant plus des données à caractère personnel, peuvent ainsi être conservées librement et valorisées notamment par la production de statistiques.

La durée de conservation n’excèdera pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Pendant cette période, tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des DCP sont mis en place de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Tout éventuel accès non autorisé aux DCP feront l’objet d’une information au Client et seront notifiées aux autorités compétentes en la matière. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du Traitement et des DCP visant leurs :

– Sécurité physique : mesures destinées à limiter, contrôler l’accès aux endroits où sont stockées les données aux seules personnes habilitées ainsi que prévenir et protéger les données à caractère personnel contre les agressions accidentelles ou volontaires telles incendie, dégâts des eaux, etc.

– Sécurité logique : mesures destinées à limiter et contrôler l’accès aux Fichiers, y compris de télécommunications, aux seules personnes habilitées.

Le Prestataire s’engage à communiquer au Client la survenance de toute faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur le Traitement, ainsi que toute plainte qui lui serait adressée par tout individu concerné par le Traitement réalisé au titre du contrat. Cette communication devra être effectuée dans les plus brefs délais après la découverte de la faille de sécurité ou suivant réception d’une plainte.

Conformément au RGPD, le Client pourra exercer ses différents droits :

– d’accès à ses DCP, le Client a le droit de demander des informations sur les DCP détenues par le Prestataire le concernant ou peut contacter le Prestataire qui transmettra les DCP du Client par e-mail.

– de correction et de rectification de toute erreur figurant dans les Fichiers, à tout moment sur simple demande, si elles sont inexactes, y compris pour compléter ses DCP.

– d’effacement de ses DCP, de limiter leur traitement ou de s’y opposer, à tout moment sur simple demande, le Client a le droit de supprimer toute donnée personnelle traitée par le Prestataire sauf si une prestation est en cours et n’a pas encore été réalisée ou qui a été partiellement réalisée, si le Client a une dette auprès du Prestataire, ou quel que soit le mode de paiement

en cas achat réalisé par le Client, le Prestataire conservera les DCP en relation avec la transaction dans le cadre du traitement comptable.

– de retrait de son consentement partiellement (pour chaque finalité) ou totalement au Traitement,

– d’opposition à la réception de documents de prospection commerciale à l’avenir, à tout moment, le Client a le droit de s’opposer au marketing direct (utilisation d’emailing commerciaux) et de se désinscrire des supports de marketing direct en suivant les instructions figurant en bas de chaque message marketing (se désinscrire/unsubscribe).

– de portabilité des DCP,

– et dans certaines circonstances, le droit de veiller à ce que ces informations soient transférées à la personne concernée ou soient transférées à un tiers ; le Client a le droit d’obtenir une copie de ses DCP ou de demander le transfert à une autre partie dans un format structuré et courant.

Toute demande d’exercice des droits d’accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement, doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité du demandeur et adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : kellydee.contact@gmail.com.

Le Prestataire, informera le Client, le cas échéant et si le Traitement le nécessite, les coordonnées du DPO. Aucune DCP ne sera publiée sur les réseaux sociaux ou site internet. En signant les CGV, le Client autorise expressément le Prestataire à collecter et à utiliser les DCP du Client conformément aux finalités exposées ci-avant.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le présent article afin de fournir une information à jour sur la raison et la façon dont les DCP sont collectées et traitées.

Toute personne dispose d’une faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 19 – OUTILS NUMÉRIQUES

– Espace client

– Plateformes utilisées

ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE – FAIS D’UN TIERS

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties survenant après l’entrée en vigueur du Contrat (notamment cas de force majeure selon la définition visée à l’article 1218 du Code Civil et les cas habituellement reconnus par la jurisprudence dont toute épidémie), et en empêchant l’exécution dans des conditions normales, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent la suspension du contrat. Si les circonstances qui obligent l’une des parties à suspendre l’exécution du Contrat se prolongent pendant plus de trois (3) mois, chaque partie peut demander la résolution du contrat.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles : les pandémies, crises sanitaires, pénuries de matériaux, ruptures d’approvisionnement, fermetures administratives ou indisponibilités des intervenants.

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 22 – LITIGES

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution de la présente relation contractuelle, chaque partie accepte de se réunir par tout moyen (y compris par voie de visioconférence ou conférence téléphonique) dans les 15 jours (délai ramené à 8 jours en cas d’urgence) à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen écrit avec accusé de réception exprès, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toutefois, si dans le délai de 15 jours susvisé (ou 8 jours en cas d’urgence), les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT, DE VENTE ET DE PRESTATIONS CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L’AMIABLE ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE TOURS.

Conformément à l’article R 631-3 du Code de Commerce, le Client Consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Le Client Consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Ainsi, le Client est informé que si sa réclamation écrite préalable auprès du Prestataire n’a pas l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai d’un (1) mois, il pourra saisir gratuitement le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).

ARTICLE 23 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit ou une Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits et Prestations commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.